Réforme de l’étude d’impact et de l’enquête publique
Deux décrets du 29 décembre 2011 ont considérablement modifié le régime juridique de l’étude d’impact et de l’enquête publique. Par ailleurs, d’autres textes sont venus modifier en profondeur le régime juridique de l’étude d’impact et de l’enquête publique : circulaire sur les études d’incidence Natura 2000, circulaire relative à l’avis de l’autorité environnementale, décret et…
