Nuisances aériennes sur le Parc : le Conseil d’Etat constate l’illégalité de l’arrêté de NKM mais ne le suspend pas !

Les Sages du Conseil d’Etat se sont prononcés le 16 avril dernier sur la mise en oeuvre du nouveau plan de survol de l’Ile de France. Verdict, la plus haute juridiction administrative émet des doutes sur la légalité de l’arrêté signé par l’ex ministre des transports.  Néanmoins la DGAC (direction générale de l’aviation civile) a…

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Réforme de l’étude d’impact et de l’enquête publique

Deux décrets du 29 décembre 2011 ont considérablement modifié le régime juridique de l’étude d’impact et de l’enquête publique. Par ailleurs, d’autres textes sont venus modifier en profondeur le régime juridique de l’étude d’impact et de l’enquête publique : circulaire sur les études d’incidence Natura 2000, circulaire relative à l’avis de l’autorité environnementale, décret et…

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