SITUATION REGLEMENTAIRE
Indépendamment de la réglementation générale qui régit l’activité aéronautique (code de l’aviation civile, règlement de la circulation aérienne, etc…), l’aérodrome de Toussus-le- Noble est soumis à un arrêté ministériel qui « limite les conditions dans lesquelles les aéronefs peuvent l’utiliser, ce qui confère à cet aérodrome un statut particulier ».
En effet, dans les années 1970, face à la volonté de création d’un Bourget bis doté de 4 pistes (parallèlement à celle de la Ville Nouvelle), une solide opposition unissant élus, associations et habitants a permis l’abandon de ce projet. Aboutissant à ce que, l’aérodrome bénéficie, ce qui est exceptionnel, de :
- L’arrêté du 23 novembre 1973 (2)
Si celui-ci révèle quelques bizarreries telles,
– l’absence de la carte, où figure les circuits, mentionnée en annexe et non reprise dans la publication au JO.
– la mention d’une montée jusqu’à 500 M/MER alors que la CTR d’Orly fixe un plafond à 450 M/MER.
Néanmoins il présente de sérieux avantages :
- les horaires d’ouverture limités entre 6 et 22h30 locales,
- poids de 12 tonnes maximum autorisé au décollage,
- les conditions d’évolution des aéronefs,
- limitation du trafic total annuel à 180 000 mouvements, (bulletin info riverains – 103 793 mvts en 2007).
En 2000, la méthode de comptage des tour de piste et touch and go a été modifiée désavantageusement pour les riverains :
- avant 2000 : 1décollage+1 atterrissage = 2 mouvements,
- après 2000 : 1décollage+1 atterrissage = 1 seul mouvement.
- La circulaire du 19 février 1998 n°980232 (3) (relevé des infractions administratives)
Nous ne pouvons que déplorer l’absence de moyens d’application notamment le non- respect de l’altitude).
- La commission consultative de l’environnement (CCE) (4)
Issue du décret n° 87-341 du 21 mai 1987 et de la circulaire interministérielle du 23 juillet 1987.
La CCE de Toussus a été créée par arrêté préfectoral en date du 28 juillet 1989.
Sa composition est encadrée par l’article L.571-13 et 571-70 à R.571-8O du code de l’environnement. Actuellement elle est composée de 40 membres répartis en 3 collèges de 13 membres + son président.
L’Union en est membre et défend les intérêts des habitants du PNR depuis 1997.
- La loi 99-588 (article 2) du 12/07/99
Qui modifie significativement le rôle et la composition des CCE : les élus des communes hors PEB, bien que subissant de réelles nuisances (Saint-Rémy, Milon) en ont été exclus et ne peuvent donc plus faire entendre la voix de leurs administrés.
- Le comité permanent de la CCE prévu par la loi (L’article R.571-78 du Code de l’environnement prévoit la possibilité pour la CCE de créer en son sein un comité permanent qui “instruit les questions à soumettre à la CCE et délibère sur les affaires qui lui sont soumises par le pt de la commission, notamment en raison de leur urgence”) n’a jamais été créé.
Il a été remplacé dans ses fonctions par le comité informel de suivi de la charte (CSC). Ce qui a été un grand préjudice pour les associations du parc et l’Union des amis du parc, exclus du CSC pour ne pas avoir voulu signer la charte en 2004, alors qu’elles auraient été membres de droit du comité permanent de la CCE.
Elles ont été ainsi privées de l’information qui leur était due, en particulier sur la réorganisation aérienne en 2008
- Plan d’exposition au Bruit (PEB) La loi n°756696 DU 11 juillet 1985 relative à l’urbanisme au voisinage des aérodromes visent à :
– Evaluer le plus rationnellement possible l’exposition au bruit.
– Traduire l’exposition dans un plan en définissant des zones et règles d’urbanisme
– Mettre en œuvre une concertation avant l’approbation par les préfets.
Le PEB, présenté en CCE en novembre 2005, semble depuis en souffrance.
Loin d’apporter des améliorations aux nuisances actuelles de l’aviation légère, il s’appuie sur les données régionales qui prévoient que la demande potentielle supplémentaire de voyages d’affaire en région est de 100 à 120 000 mouvements, soit une augmentation, d’environ 50 à 60 000 mouvements.
Il y est donc prévu, à Toussus, la création d’une zone de bruit D, jusqu’alors réservée aux grands aéroports, pour la prise en compte du développement futur de l’aviation d’affaire.
Et curieusement, le tracé de cette zone se superpose aux nouvelles trajectoires du plan de circulation aérienne étudié en 2008 (expérimentation en 2009) (5).
Plusieurs communes du parc : Châteaufort, Milon et Saint-Rémy seront très impactées.
Si aucune restriction à la construction n’existe en zone D, en revanche, il s’agit d’une dépréciation immobilière assurée !
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La 12ième recommandation du rapport Fontanel CNB 2005 Le rapport Lamure 2002 demandait de « définir un indicateur de gêne spécifique à l’aviation légère prenant en compte l’aspect évènementiel » La méthode réglementaire en cours dans les PEB (Lden) n’est pas adaptée à l’aviation légère. Elle suppose que les mouvements sont répartis sur 24h, donc elle calcule en moyenne le bruit sur 24h. Cette méthode devrait être abandonnée au profit de l’utilisation d’un Leq 12h. De même le comptage des « touch and go » pour deux mouvements (comme avant 2000) serait plus représentatif de la réalité des aérodromes accueillant de l’aviation légère. Ces recommandations ne sont pas prises en compte. |
