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Entretien avec Philippe Deslandes, président de la Commission nationale du débat public (CNDP)

Philippe Deslandes regrette que le gouvernement n'ait prévu qu'une consultation du public sur ce sujet.

Il n'est pas prévu que le Grand Paris fasse l'objet d'un débat public. N'est-ce pas un camouflet pour la CNDP ?

PHILIPPE DESLANDES : Les projets du Grand Paris relèvent directement de la compétence de la CNDP. Cependant, le projet de loi n'évoque pas de débat, mais seulement une consultation du public. Ce n'est pas un camouflet pour la CNDP qui se porte très bien et mène actuellement dix débats. C'est un camouflet pour la démocratie. Le projet de loi sera, je l'espère, amendé sur ce point.

Quelle différence cela fait-il?

Dans une consultation, on se contente d'informer et de demander l'avis du public. Dans une concertation, déjà le dialogue s'instaure. Dans le débat, tout est ouvert. Les pays du Nord vont même plus loin avec le concept de «démocratie délibérative» qui suppose une participation des citoyens à la prise de décision. Pour le Grand Paris, non seulement il ne s'agit que d'une consultation, mais, autre différence de taille, celle-ci doit être organisée par le préfet. Or, le préfet, représentant de l'État, est juge et partie. La CNDP est, elle, une autorité indépendante depuis 2002. Elle garantit la neutralité de l'organisateur du débat.

Des projets ont-ils déjà été remis en cause à l'issue de débats publics ?

Trois projets ont été abandonnés ces dernières années et l'on peut mettre ces décisions à l'actif des débats : l'extension du port de Nice et le contournement autoroutier de Toulouse et de Bordeaux. La proposition de variantes est encore peu dans les mœurs, même si cela s'est produit pour le tracé Montpellier-Perpignan, le maillon manquant du TGV Paris-Barcelone. Le dossier de Réseau ferré de France (RFF) comportait quatre scénarios. Un des quatre projets a fait l'objet d'un consensus. Le projet Charles-de-Gaulle Express, la ligne directe devant relier la gare de l'Est, à Paris, à l'aéroport de Roissy, a, lui, été profondément modifié. C'est une vraie contre-proposition née du débat qui a finalement été adoptée.

Le débat sur le réacteur nucléaire EPR à Flamanville a été critiqué au motif qu'il ne sert à rien d'organiser un débat, dès lors que la décision politique est déjà prise...

Le débat doit pouvoir porter sur l'opportunité du projet. C'est d'ailleurs le volet qui correspond le plus à la convention d'Aarhus dont la France est signataire. Cela suppose que la participation du public intervienne en amont de la décision, au moment où tous les choix sont possibles. Cela n'était certes pas le cas pour l'EPR de Flamanville. Le nucléaire reste en France un domaine particulier. Cela n'empêche cependant pas le débat. Celui-ci s'est en l'occurrence focalisé sur les problèmes de sécurité et a buté sur le secret industriel et le secret défense. Le président de la République, dans son discours de restitution des conclusions du Grenelle de l'environnement, le 25 octobre 2007, a affirmé que «les Français ont le droit de savoir». Il a mis trois limites à ce principe de transparence : la vie privée, la sûreté nationale et le secret industriel. Mais il se peut que les seuils du secret soient parfois trop bas. Nous ne désespérons pas de faire bouger les lignes lors du débat pour la construction du deuxième EPR à Penly.

Les conclusions de débat sont-elles toujours entendues?

Aujourd'hui, oui. Précisons que la commission ne donne pas un avis, mais rédige un catalogue d'arguments. La conduite des débats répond à trois principes. Tout d'abord, la transparence. Et ce n'est pas le plus facile de réunir le maximum d'informations sur un projet pour préparer un débat. Ensuite, le principe d'équivalence : tous les citoyens sont égaux devant le débat public. Il y a un débat et toute question entraîne une réponse. Enfin, le principe d'argumentation. On ne s'intéresse pas aux «pour» ou « contre », mais aux « pourquoi ». Le débat consiste à explorer l'ensemble des controverses pour éclairer la décision.

La greffe du débat est-elle en train de prendre en France?

Héritage d'une tradition d'État centralisé, il reste en France une tendance au «Circulez, il n'y a rien à voir !». Mais les oppositions génèrent de plus en plus des recours contentieux. GDF, qui avait choisi, pour gagner du temps, de ne pas organiser de débat sur le terminal méthanier de Fos-sur-Mer, s'en mord aujourd'hui les doigts. L'autorisation d'exploitation accordée par le préfet a été cassée par le tribunal administratif. In fine, le terminal va être bloqué pendant trois ans.

Est-il envisagé d'organiser des débats sur des projets polémiques tels que les incinérateurs ?

Seul le gouvernement peut saisir la CNDP. Nous verrions d'ailleurs d'un bon œil que la saisine soit ouverte au Parlement. De plus, la saisine de la CNDP n'est possible que pour des projets d'infrastructure qui dépassent des seuils techniques (comme des kilométrages d'autoroute) ou financiers (plus de 300 millions d'euros pour les bâtiments). Nous avons proposé au ministère de l'écologie de revoir ces seuils qui avaient été fixés par décret, afin que les incinérateurs et d'autres installations industrielles à risque fassent l'objet de débats publics. On pourrait aussi imaginer, inversement, que les projets d'environnement, comme la création d'un parc naturel, relèvent du débat public.

RECUEILLI PAR
MARIE VERDIER

Un amendement au projet de loi

Corapporteur du projet de loi Grenelle 2, chargé des questions de gouvernance, le député UMP Bertrand Pancher compte déposer un amendement au projet de loi sur le Grand Paris afin de confier le débat à la Commission nationale du débat public. Il espère, d'ici là, obtenir un soutien gouvernemental.